Arrêté du 27 septembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteArrêté du 27 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000042528200
Texte parentLEGITEXT000019586006
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 septembre 2005 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Seuls peuvent concourir les candidats réunissant les conditions définies à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.

2. En outre, ils doivent remplir les conditions d'aptitude suivantes :

3. -remplir les conditions fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;

4. -détenir une habilitation d'accès aux informations classifiées au niveau Secret datant de moins d'un an ;

5. -détenir en fonction du nombre de notations sous-officier avec attribution de niveau dont ils ont déjà fait l'objet, au 1er janvier de l'année du concours, les niveaux de notation minimaux suivants :

NOMBRE

de notations

1 à 4

5 à 7

8 à 9

10 et plus

Niveau de notation minimal

7

6

5

Sgt : 4

S/ C : 5

6. En outre, les candidats doivent être affectés en métropole ou au sein des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne au moment des épreuves. Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé. Le séjour interrompu aura valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l'exécution du service outre-mer ou à l'étranger. Les indemnités afférentes seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la durée réelle de l'éloignement.

Nota : Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042528200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.