1. Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteArrêté du 8 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000019586100
Texte parentLEGITEXT000019586096
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