1. L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée d'un an à compter du 24 septembre 2008.
Arrêté du 24 septembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2008.
TexteArrêté du 24 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019587200
Texte parentLEGITEXT000019587196
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