Arrêté du 27 janvier 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2004.

TexteArrêté du 27 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000019588058

Texte parentLEGITEXT000019588055

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 janvier 2004 (version du 30 janvier 2004)Légifrance →

1. Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, de la commission venant, au cours de la période susvisée de trois années, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.

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