Arrêté du 27 janvier 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2004.

TexteArrêté du 27 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000019588061

Texte parentLEGITEXT000019588055

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 janvier 2004 (version du 30 janvier 2004)Légifrance →

1. Les règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er ci-dessus sont fixées par les articles 34 et 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.