Arrêté du 27 janvier 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2004.

TexteArrêté du 27 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000019588059

Texte parentLEGITEXT000019588055

Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 janvier 2004 (version du 30 janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile fixées par l'arrêté du 6 décembre 1994 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.

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