Arrêté du 27 janvier 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2004.

TexteArrêté du 27 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000019588062

Texte parentLEGITEXT000019588055

Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 janvier 2004 (version du 30 janvier 2004)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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