Arrêté du 16 janvier 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2004.

TexteArrêté du 16 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000019588116

Texte parentLEGITEXT000019588113

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 janvier 2004 (version du 21 janvier 2004)Légifrance →

1. Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé est fixé à 850 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1 280 euros. Ce montant est fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude, de l'expertise ou de la mission, ainsi que de leur complexité.

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