1. Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2008.
TexteArrêté du 25 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019588641
Texte parentLEGITEXT000019588633
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