Arrêté du 10 novembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 10 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000019588660

Texte parentLEGITEXT000019588658

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 novembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de la justice.

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