Arrêté du 9 novembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2004.

TexteArrêté du 9 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000019588787
Texte parentLEGITEXT000019588774
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 novembre 2004 (version du 26 novembre 2004)Légifrance →

1. I.-Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées aux articles 1er et 2 peut être accordée par le directeur central du commissariat concerné au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.

2. II.-Pour la candidate civile, admise au concours direct et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019588787, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.