1. Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2004.
TexteArrêté du 9 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000019588784
Texte parentLEGITEXT000019588774
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