Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 décembre 2003 portant application au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2003

NatureArrêté

Signé le2 décembre 2003

Publié le13 décembre 2003

Articles2 articles en vigueur

NORSANG0324457A

IdentifiantLEGITEXT000019588880

Référence

Arrêté du 2 décembre 2003 portant application au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019588882

1. La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services centraux et déconcentrés des ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour application des dispositions de l'article 2 (I et III) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :

SERVICES	FONCTIONS
Hôtels et cabinets des ministres et secrétaires d'Etat	Personnels chargés du secrétariat effectuant des permanences.
	Personnels tenus d'assurer leur service à l'occasion des débats parlementaires.
	Personnels chargés de l'accueil du public.
	Personnels chargés de la prévention et de la sécurité incendie, de la sûreté des personnes, des biens et des bâtiments.
	Personnels n'appartenant pas au corps des conducteurs automobiles et de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicule automobile.
	Personnels chargés de l'impression et de la reprographie de documents.
	Personnels participant à la préparation, l'accueil ou la surveillance de manifestations de relations publiques ou de communication.
	Personnels participant au centre d'opérations ministériel (COM Ségur).
	Personnels de restauration et d'hôtellerie.
Directions, délégations et services d'administration centrale	Personnels chargés du secrétariat effectuant des permanences.
	Personnels tenus d'assurer leur service à l'occasion des débats parlementaires.
	Personnels chargés de l'accueil du public.
	Personnels chargés de la prévention et de la sécurité incendie, de la sûreté des personnes, des biens et des bâtiments.
	Personnels n'appartenant pas au corps des conducteurs automobiles et de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicule automobile.
	Personnels chargés de la maintenance et du fonctionnement des réseaux et systèmes d'information.
	Personnels chargés de l'impression et de la reprographie de documents.
	Personnels participant à la préparation, l'accueil ou la surveillance de manifestations de relations publiques ou de communication.
	Personnels participant au centre d'opérations ministériel (COM Ségur).
Services déconcentrés	Personnels chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents.
	Personnels chargés du secrétariat effectuant des permanences.
	Personnels chargés de l'accueil du public.
	Personnels chargés de la prévention et de la sécurité incendie, de la sûreté des personnes, des biens et des bâtiments.
	Personnels n'appartenant pas au corps des conducteurs automobiles et de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicule automobile.
	Personnels chargés de la maintenance et du fonctionnement des réseaux et systèmes d'information.
	Personnels chargés de l'impression et de la reprographie de documents.
	Personnels participant à la réalisation de visites ministérielles, de manifestations de relations publiques ou de communication.
	Personnels participant aux cellules opérationnelles locales activées à l'occasion de crises en matière de sécurité sanitaire, environnementale ou d'aide sociale aux populations sinistrées ou en difficulté.

Article 2 LEGIARTI000019588883

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, E. Marie Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, E. Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, L. de Jekhowsky Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

La directrice, C. Le Bihan-Graf

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2003).

Texte d'origine, publié au JO →