Référencearticle 1-3 de l'arrêté du 3 mai 2002 (version du 23 juin 2013)Légifrance →
1. Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit :
CATÉGORIE D'EMPLOIS
VALEURS MAXIMALES
(en euros)
Hors-classe
1 850
Administrateurs
1 650
Cadres principaux
1 550
Cadres
1 400
Assistants
1 350
Employés administratifs
1 200
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