Arrêté du 3 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 avril 2001.

TexteArrêté du 3 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000019590249

Texte parentLEGITEXT000019590244

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 (version du 13 avril 2001)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 13 avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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