Arrêté du 2 octobre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 2 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019590267

Texte parentLEGITEXT000019590265

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 octobre 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée de rédiger les avis du Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 400 euros.

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