1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 2 octobre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteArrêté du 2 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000019590269
Texte parentLEGITEXT000019590265
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