1. En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le contingent mensuel d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de ce même article est porté à 40 heures pour les personnels dont les fonctions sont énumérées à l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, exerçant à l'hôtel du ministre, au centre de conférences internationales, au service de reprographie, dans les cabinets ministériels et dans les directions.
Arrêté du 29 novembre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er février 2002.
TexteArrêté du 29 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000019590298
Texte parentLEGITEXT000019590297
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