Arrêté du 29 novembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2002.

TexteArrêté du 29 novembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000019590299

Texte parentLEGITEXT000019590297

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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