Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 novembre 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la circonscription du centre régional de la propriété forestière sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
2. Ces temps de déplacement ouvrent droit aux heures de récupération suivantes :
3. -deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
4. -quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.
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