Arrêté du 19 juillet 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteArrêté du 19 juillet 2002

IdentifiantLEGIARTI000020478769

Texte parentLEGITEXT000019590790

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 2002 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue à l'article 16 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont calculés sur la base de 18 % du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois et emplois fonctionnels des personnels de l'Agence de services et de paiement.

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