1. Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne donne un avis pour chaque cas examiné dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé.
2. Il émet un avis favorable ou défavorable à l'aptitude à la nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne par référence aux conditions médicales définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé ou à l'aptitude à la nomination en qualité de stagiaire pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne nommés après examen ou sélection professionnels par référence aux conditions médicales définies à l'annexe 2 du même arrêté.
3. Lorsqu'il est saisi à d'autres occasions que celles mentionnées à l'alinéa précédent, il émet un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'intéressé aux fonctions de contrôle, par référence aux conditions médicales définies à l'annexe 2 du même arrêté.
4. A l'exception des avis rendus sur une aptitude à la nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, le comité peut assortir son avis de conditions ou de restrictions ou accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne.
5. La rubrique « observations » de l'avis doit être servie afin, en tant que de besoin et dans toute la mesure compatible avec le respect du secret médical, d'éclairer au mieux l'administration sur les raisons qui ont conduit à confirmer ou à infirmer l'avis contesté.
6. En outre, chaque séance du comité médical donne lieu à un procès-verbal de séance.
7. L'avis du comité médical pour chaque cas examiné et le procès-verbal de chaque séance sont signés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
8. Le secrétariat du comité médical transmet, dans les meilleurs délais, chaque avis dûment signé aux services gestionnaires compétents et aux médecins habilités concernés.