Arrêté du 14 juin 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juin 2002.

TexteArrêté du 14 juin 2002

IdentifiantLEGIARTI000019590887

Texte parentLEGITEXT000019590882

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 juin 2002 (version du 19 juin 2002)Légifrance →

1. Pour l'application dans les territoires ou les collectivités d'outre-mer des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, le mot : « territorial » est substitué aux mots : « régional » ou « départemental ».

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