1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2003.
TexteArrêté du 17 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000019591136
Texte parentLEGITEXT000019591133
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