1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1027 du 7 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1027 du 7 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019591845
Texte parentLEGITEXT000019591829
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