Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 avril 2002 (version du 28 avril 2002)Légifrance →
1. Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peut recourir à des astreintes sont les suivants :
2. - assurer la continuité des missions juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat ;
3. - assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ainsi qu'en matière de fonctionnement des outils informatiques.
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