RattachementChapitre IV : Liste des chefs de service ayant pouvoir de notation
IdentifiantLEGIARTI000019592599
Texte parentLEGITEXT000019592452
Référencearticle 13 de l'arrêté du 17 novembre 2004 (version du 15 octobre 2005)Légifrance →
1. L'autorité investie du pouvoir de notation arrête les notes en s'appuyant sur les travaux d'harmonisation conduits par une ou des commissions placées auprès d'elle.
2. Ces commissions veillent au respect des dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé. Elles réunissent des chefs de service et des chefs d'établissement, notamment d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur, auprès desquels sont affectés les agents concernés.
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