1. Chaque commission académique veille, par l'examen des notations envisagées pour les personnels de la filière professionnelle concernée, au respect des dispositions des articles 13 et 14 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Arrêté du 17 novembre 2004 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 15 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 novembre 2004
RattachementChapitre V : Modalités d'harmonisation préalable des notations
IdentifiantLEGIARTI000019592480
Texte parentLEGITEXT000019592452
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