Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 15 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 novembre 2004
RattachementSection 2
Chapitre V : Modalités d'harmonisation préalable des notations
Section 2
IdentifiantLEGIARTI000019592484
Texte parentLEGITEXT000019592452
Référencearticle 21 de l'arrêté du 17 novembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Chaque commission veille, par l'examen des notations envisagées pour les personnels de la filière professionnelle concernée en fonctions dans les établissements publics de l'académie autres que les établissements publics locaux d'enseignement, au respect des dispositions des articles 13 et 14 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
2. La commission compétente pour les personnels de la filière de recherche et de formation veille en outre au respect de ces dispositions pour les personnels des corps de cette filière professionnelle en fonctions dans les services déconcentrés et les établissements publics locaux d'enseignement de l'académie.
Aller plus loin
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