Arrêté du 17 novembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 17 novembre 2004

RattachementChapitre II : Modalités et contenu de l'entretien d'évaluation

IdentifiantLEGIARTI000019592466

Texte parentLEGITEXT000019592452

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 novembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Chaque fonctionnaire est informé, par écrit, au moins deux semaines à l'avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date et de l'heure de son entretien d'évaluation.

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