Arrêté du 17 novembre 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 17 novembre 2004
RattachementChapitre II : Modalités et contenu de l'entretien d'évaluation
IdentifiantLEGIARTI000019592464
Texte parentLEGITEXT000019592452
Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 novembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire rédige et signe le compte rendu de l'entretien d'évaluation et le communique au fonctionnaire. Ce dernier atteste en avoir pris connaissance par sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.

2. Ce compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019592464, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.