Arrêté du 29 janvier 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2002.

TexteArrêté du 29 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000019593155
Texte parentLEGITEXT000019593153
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 € est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.

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