Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000035182788
1. Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité et les établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, la liste des corps des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée qui peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
PERSONNEL TITULAIRE du ministère de l'emploi et de la solidarité | FONCTIONNAIRES à statut commun |
Contrôleurs de 2e classe de l'INSEE dont l'indice brut est au plus égal à 380. | Agents du premier grade de la catégorie B. |
Aides-soignants de classe supérieure des INJS et de l'INJA. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. |
Aides-soignants de classe normale des INJS et de l'INJA. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. |
| Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est au plus égal à 380. | Agents du premier grade de la catégorie B |
PERSONNEL NON TITULAIRE du ministère de l'emploi et de la solidarité | FONCTIONNAIRES à statut commun |
Agents contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380. | Agents du premier grade de la catégorie B. |
Agents contractuels de 4e catégorie dont l'indice brut est au plus égal à 380. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. |
Article 2 LEGIARTI000019593964
1. Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
2. Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Article 3 LEGIARTI000019593915
1. L'arrêté du 18 novembre 1999 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000019593913
1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, C. Vigouroux Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Cité par 3 textes