Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000019593960
1. Pour les établissements publics scientifiques et technologiques, la liste des fonctionnaires éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
FONCTIONNAIRES appartenant aux corps suivants | FONCTIONNAIRES à statut commun |
Agents d'administration de la recherche de 2e classe. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. |
Agents d'administration de la recherche de 1re classe. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. |
Adjoints administratifs de la recherche. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. |
Adjoints administratifs de la recherche principaux de 2e classe. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. |
Adjoints administratifs de la recherche principaux de 1re classe. | Agents de catégorie C rémunérés dans le nouvel espace indiciaire. |
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380. | Agents du premier grade de la catégorie B. |
Article 2 LEGIARTI000019593961
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2002.
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, M. Dellacasagrande Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, F. Mion
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