Arrêté du 19 novembre 2002 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.

TexteArrêté du 19 novembre 2002
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PERSONNELS ASSURANT LA MAINTENANCE DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
IdentifiantLEGIARTI000049944524
Texte parentLEGITEXT000019593967
Référencearticle 17 de l'arrêté du 19 novembre 2002 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →

1. En complément des dispositions de l'article 9, pour les personnels assurant la maintenance des systèmes de la sécurité aérienne, les remplacements consistent pour un agent à réaliser une vacation à la place de l'agent qui était initialement programmé sur cette vacation. Les règles de temps de travail de l'agent remplacé et de l'agent remplaçant doivent être respectées.

2. Le remplacement n'est pas une vacation flexible. Il ne fait pas l'objet de CDF sauf s'il est sollicité pour la première fois par le service après la publication du tour de service. Dans ce cas, la sujétion induite est compensée pour les agents concernés titulaires d'une autorisation d'exercice par 0,5 CDF définie à l'article 20, non-cumulable avec la compensation de modification du tour de service définie à l'article 14. La sujétion induite engendre 0,5 CDF supplémentaire si elle est sollicitée pour la première fois à partir de l'avant-veille du jour considéré, non-cumulable avec la compensation de modification du tour de service définie à l'article 14. Tout remplacement sollicité pour la première fois par le service après J-7 se fait sur la base du volontariat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049944524, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.