RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PERSONNELS ASSURANT LA MAINTENANCE DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
IdentifiantLEGIARTI000049944532
Texte parentLEGITEXT000019593967
Référencearticle 21 de l'arrêté du 19 novembre 2002 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →
1. En application de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, les compensations de flexibilité définies à l'article 20 et selon les modalités définies aux articles 15,16,18 et 19 du présent arrêté peuvent être ajoutées au compte épargne-temps, au titre de repos compensateur.
2. Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont régis par les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2003 susvisé.
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