Arrêté du 19 novembre 2002 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.

TexteArrêté du 19 novembre 2002

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, FINALES ET APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000049944892

Texte parentLEGITEXT000019593967

Référencearticle 24 de l'arrêté du 19 novembre 2002 (version du 11 juillet 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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