Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-435 du 29 mars 2002 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Arrêtent :
1. Le montant maximum des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 29 mars 2002 susvisé est fixé à 65 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685.
2. Le montant maximum de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée est fonction de la nature des travaux, de leur complexité, et du temps nécessaire à la réalisation de ceux-ci.
1. Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2002).