Arrêté du 8 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 8 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019594128

Texte parentLEGITEXT000019594121

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les corps de fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés sont ceux figurant au tableau d'assimilation n° 2 ci-annexé.

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