1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger, à l'exception des agents relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, des établissements soumis au droit local, des agents relevant de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative au personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers et des agents de recrutement local.
Arrêté du 21 janvier 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteArrêté du 21 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000019594341
Texte parentLEGITEXT000019594338
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