Arrêté du 2 février 2004 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 15 février 2004.

TexteArrêté du 2 février 2004

RattachementTITRE II : DE LA NOTATION

IdentifiantLEGIARTI000019594562

Texte parentLEGITEXT000019594542

Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 février 2004 (version du 15 février 2004)Légifrance →

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