Arrêté du 2 février 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 15 février 2004.

TexteArrêté du 2 février 2004

RattachementTITRE II : DE LA NOTATION

IdentifiantLEGIARTI000019594557

Texte parentLEGITEXT000019594542

Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 février 2004 (version du 15 février 2004)Légifrance →

1. L'agent peut solliciter la révision de sa notation par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision de la notation.

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