1. Conformément aux instructions qui seront données par le directeur des affaires politiques, administratives et financières, les chefs de service ayant pouvoir de notation veillent, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Arrêté du 2 février 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 4 août 2006.
TexteArrêté du 2 février 2004
RattachementTITRE II : DE LA NOTATION
IdentifiantLEGIARTI000019594703
Texte parentLEGITEXT000019594542
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.