Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
1. Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévus à l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
2. Indemnité de permanence
3. 45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée.
4. 76 euros la journée du dimanche et jour férié, 38 euros la demi-journée.
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