Arrêté du 7 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 7 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019594554

Texte parentLEGITEXT000019594547

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :

2. Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.

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