Arrêté du 7 février 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 2002.

TexteArrêté du 7 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019594627

Texte parentLEGITEXT000019594616

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 février 2002 (version du 11 février 2002)Légifrance →

1. Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse du responsable hiérarchique par les personnels relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires font l'objet d'une compensation horaire.

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