1. Le montant de l'indemnité de fonction prévue à l'article 3 du décret du 7 février 2002 susvisé est attribué dans la limite d'un plafond mensuel fixé à 518, 33 euros. Cette indemnité est versée mensuellement sur douze mois. Elle est abattue du régime de travail et des absences ayant une incidence sur le traitement. Elle est actualisée compte tenu de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
Arrêté du 7 février 2002 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 11 février 2002.
TexteArrêté du 7 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000019594626
Texte parentLEGITEXT000019594616
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