Arrêté du 7 février 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 février 2002.

TexteArrêté du 7 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019594635

Texte parentLEGITEXT000019594616

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 février 2002 (version du 11 février 2002)Légifrance →

1. Lorsque des régimes d'indemnisation des astreintes et des temps d'intervention pendant une période d'astreinte telles que définies à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé sont prévus, ces heures ne peuvent ouvrir droit à indemnisation ou compensation horaire selon les modalités précisées ci-dessus.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.