Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 février 2002 (version du 22 août 2024)Légifrance →
1. Dans les services où le recours aux astreintes est lié à l'activité habituelle, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :
2. - pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 164,23 €, soit 23,46 € par période de 24 heures ;
3. - pour une semaine incomplète, cette indemnité est allouée prorata temporis sur la base des modalités prévues ci-dessus.
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