Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 février 2002 (version du 22 août 2024)Légifrance →
1. Dans les services où le recours aux astreintes est occasionnel, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes :
2. - pour une astreinte effectuée un jour ouvré ou une nuit en jour ouvré, il est alloué une indemnité forfaitaire de 36,13 € ;
3. - pour une astreinte effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alloué une indemnité forfaitaire de 54,76 €.
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